Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COUVRAPPYfournit à ses clients des services de location, d’hébergement et de mise à disposition de solutions logicielles en mode SaaS, accessibles via le site https://couvrappy.com.

Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le prestataire est :

COUVRAPPY

Adresse du siège : 6 bis, Boulevard Berthelot, Bureau 3, Montpellier, France

Email : contact@couvrappy.com

Téléphone : +330637311350

SIRET : 10560762600014

Les services proposés consistent notamment en :

• La mise à disposition de solutions logicielles accessibles en ligne (SaaS)
• L’hébergement des données et environnements applicatifs
• La maintenance technique et évolutive des services
• L’assistance liée à l’utilisation des services (selon l’offre souscrite)

Le contenu précis des services dépend de l’offre choisie par le client.

L’accès au service nécessite :

• Une connexion Internet
• Un navigateur compatible
• La création d’un compte utilisateur

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Les services sont proposés sous forme d’abonnements annuels, selon l’une des deux formules choisies par le client lors de la souscription, la durée d’engagement étant propre à chaque formule.

Formule mensuelle — sans engagement. Le client règle son abonnement par paiements mensuels successifs (douze prélèvements sur douze mois). Cette formule est sans engagement de durée : le client peut y mettre fin à tout moment dans les conditions de l’article 8.1.

Formule annuelle — paiement intégral à l’activation, avec engagement. Le client règle en une seule opération l’intégralité des douze (12) mois d’abonnement, à un tarif préférentiel intégrant une remise par rapport au cumul de la formule mensuelle. Cette formule emporte un engagement ferme de douze (12) mois calendaires à compter de la date d’activation définie ci-après. Ses modalités financières et de résiliation figurent aux articles 7 et 8.2.

Renouvellement. À l’échéance de la période en cours, l’abonnement est reconduit automatiquement pour une durée équivalente, sauf résiliation dans les conditions de l’article 8. Le tarif et la formule applicables au renouvellement sont ceux en vigueur à la date de reconduction ; ils sont communiqués au client, avec la date d’échéance et la date limite de résiliation, en temps utile avant le début du délai de préavis prévu à l’article 8.2.

Date d’activation. La date d’activation de l’abonnement est la date du premier paiement effectif ou, en cas de période d’essai gratuite, la date du premier débit intervenant à l’issue de celle-ci. Elle constitue le point de départ de la période d’engagement de la formule annuelle.

Période d’essai gratuite : certaines offres incluent une période d’essai gratuite, dont la durée (en jours) est indiquée sur la page Tarifs et lors de la souscription. Le cas échéant, les modalités suivantes s’appliquent :

• Un moyen de paiement valide (carte bancaire) est enregistré dès la souscription, mais aucun montant n’est débité pendant la période d’essai ;
• À l’issue de la période d’essai, et sauf résiliation avant son terme, l’abonnement se poursuit automatiquement et le moyen de paiement est débité du montant correspondant à la formule choisie ; pour la formule annuelle, ce débit porte sur l’intégralité des douze (12) mois et déclenche l’engagement ferme prévu à l’article 8.2 ;
• Pendant la période d’essai, le client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification ; aucun montant n’est alors débité et l’engagement de la formule annuelle ne prend pas effet ;
• La résiliation s’effectue depuis l’espace de gestion de l’abonnement (lien transmis par e-mail) ou en écrivant à contact@couvrappy.com.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.

COUVRAPPYse réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toute modification tarifaire sera communiquée au client avant son application.

Le paiement s’effectue par les moyens indiqués lors de la souscription (carte bancaire, prélèvement, etc.).

Formule mensuelle (sans engagement). Le paiement intervient mensuellement, à échéances successives. Tout mois entamé est considéré comme entièrement dû.

Formule annuelle (paiement en une fois, avec engagement). Le client s’acquitte en une seule opération de la totalité des douze (12) mois d’abonnement, au tarif préférentiel prévu à l’article 5. Ce paiement unique couvre l’intégralité de la période d’engagement et donne lieu à l’émission d’une facture unique récapitulant l’ensemble de la période, comportant les mentions légales obligatoires. La taxe sur la valeur ajoutée est exigible selon le régime applicable au prestataire.

Conditions de règlement. Sauf stipulation particulière, les sommes dues sont exigibles à la date de facturation. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement, une mise en demeure est adressée au client. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l’accès au service peut être suspendu et/ou l’abonnement résilié de plein droit, sans préjudice des pénalités ci-dessus. En formule mensuelle sans engagement, la résiliation met fin aux échéances futures, qui cessent d’être dues (absence de déchéance du terme). En formule annuelle avec engagement, les sommes déjà réglées d’avance restent régies par l’article 8.2.

8.1 Formule mensuelle — sans engagement. Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification. La résiliation prend effet à compter du mois suivant. Le mois en cours est considéré comme consommé et non remboursable. L’accès au service est maintenu jusqu’à la fin de la période payée. Aucune mensualité future n’est due après la prise d’effet de la résiliation, et aucun remboursement partiel n’est effectué.

8.2 Formule annuelle — avec engagement de douze (12) mois. En souscrivant la formule annuelle avec paiement en une fois, le client s’engage fermement pour une durée de douze (12) mois calendaires à compter de la date d’activation (article 5). En conséquence :

• Les sommes réglées d’avance au titre de la période d’engagement ne sont pas remboursables, en tout ou partie, en cas de résiliation ou de cessation d’usage à l’initiative du client avant le terme des douze (12) mois ;
• Exceptions. Le non-remboursement ne s’applique pas : (i) en cas d’exercice d’un droit de rétractation légal, lorsqu’il est applicable ; (ii) en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; (iii) en cas de non-délivrance ou d’indisponibilité durable du service imputable au prestataire ; (iv) dans tout autre cas où le remboursement est imposé par une disposition légale impérative ;
• Défaillance du prestataire. En cas de résiliation à l’initiative du prestataire (hors manquement du client au sens de l’article 14) ou d’indisponibilité durable du service qui lui est imputable, le client est remboursé au prorata temporis de la fraction prépayée correspondant à la période non exécutée ;
• Renouvellement et résiliation à échéance. À l’approche du terme, l’abonnement est reconduit automatiquement pour une nouvelle période, sauf résiliation par le client au plus tard un (1) mois avant l’échéance de la période en cours. Le client est informé de la date d’échéance, de la date limite de résiliation et du tarif de renouvellement en temps utile avant le début de ce délai de préavis. La résiliation notifiée dans ce délai prend effet au terme de la période en cours, sans reconduction ; l’accès au service est maintenu jusqu’à cette échéance ;
• La résiliation s’effectue depuis l’espace de gestion de l’abonnement (lien transmis par e-mail) ou en écrivant à contact@couvrappy.com.

8.3 Résiliation pour manquement. Les dispositions de l’article 14 (suspension et résiliation pour manquement) demeurent applicables aux deux formules.

Le client s’engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination
• Ne pas tenter d’altérer la sécurité ou l’intégrité du service
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
• Fournir des informations exactes lors de la souscription

COUVRAPPYs’engage à :

• Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du service
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Effectuer les maintenances nécessaires au bon fonctionnement du service

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.

La responsabilité de COUVRAPPYne pourra être engagée en cas :

• D’interruption temporaire liée à une maintenance
• De défaillance du réseau Internet du client
• De mauvaise utilisation du service
• De force majeure

En tout état de cause, la responsabilité financière est limitée au montant des sommes payées par le client sur les 12 derniers mois.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur https://couvrappy.com.

Les informations relatives :

• aux finalités,
• à la base légale,
• aux destinataires,
• à la durée de conservation,
• aux droits des utilisateurs,

sont détaillées dans ladite politique et font partie intégrante du cadre contractuel.

Pour toute demande relative aux données personnelles : contact@couvrappy.com

Les services sont hébergés par :

OVH SAS

Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Site web : https://www.ovhcloud.com

En cas de violation grave des CGV, COUVRAPPYse réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service après notification, sans indemnité.

Tous les éléments du service (logiciels, interfaces, textes, logos, bases de données) sont la propriété exclusive de COUVRAPPY.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

COUVRAPPYse réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de COUVRAPPY.