Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COUVRAPPYfournit à ses clients des services de location, d’hébergement et de mise à disposition de solutions logicielles en mode SaaS, accessibles via le site https://couvrappy.com.

Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le prestataire est :

COUVRAPPY

Adresse du siège : 6 bis, Boulevard Berthelot, Bureau 3, Montpellier, France

Email : contact@couvrappy.com

Téléphone : +330637311350

SIRET : 10560762600014

Les services proposés consistent notamment en :

• La mise à disposition de solutions logicielles accessibles en ligne (SaaS)
• L’hébergement des données et environnements applicatifs
• La maintenance technique et évolutive des services
• L’assistance liée à l’utilisation des services (selon l’offre souscrite)

Le contenu précis des services dépend de l’offre choisie par le client.

L’accès au service nécessite :

• Une connexion Internet
• Un navigateur compatible
• La création d’un compte utilisateur

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Les services sont proposés sous forme d’abonnements annuels, selon l’une des deux formules décrites au présent article, la durée d’engagement étant propre à chaque formule. La formule est choisie par le client lors de la souscription ou, lorsque celle-ci débute par une période d’essai gratuite, au moment du paiement d’activation dans les conditions ci-après.

Formule mensuelle : sans engagement. Le client règle son abonnement par paiements mensuels successifs (douze prélèvements sur douze mois). Cette formule est sans engagement de durée : le client peut y mettre fin à tout moment dans les conditions de l’article 8.1.

Formule annuelle : paiement intégral à l’activation, avec engagement. Le client règle en une seule opération l’intégralité des douze (12) mois d’abonnement, à un tarif préférentiel intégrant une remise par rapport au cumul de la formule mensuelle. Cette formule emporte un engagement ferme de douze (12) mois calendaires à compter de la date d’activation définie ci-après. Ses modalités financières et de résiliation figurent aux articles 7 et 8.2.

Renouvellement. À l’échéance de la période en cours, l’abonnement est reconduit automatiquement pour une durée équivalente, sauf résiliation dans les conditions de l’article 8. Le tarif et la formule applicables au renouvellement sont ceux en vigueur à la date de reconduction ; ils sont communiqués au client, avec la date d’échéance et la date limite de résiliation, en temps utile avant le début du délai de préavis prévu à l’article 8.2.

Date d’activation. La date d’activation de l’abonnement est la date du premier paiement effectif ou, lorsque la souscription a débuté par une période d’essai gratuite, la date du paiement d’activation effectué à l’issue de celle-ci. Elle constitue le point de départ de la période d’engagement de la formule annuelle.

Période d’essai gratuite : certaines offres incluent une période d’essai gratuite, dont la durée (en jours) est indiquée sur la page Tarifs et lors de la souscription. Le cas échéant, les modalités suivantes s’appliquent :

• La période d’essai est sans moyen de paiement : aucune carte bancaire n’est demandée ni enregistrée lors de la souscription, et aucun montant n’est prélevé pendant l’essai. Aucune formule n’est arrêtée à ce stade ;
• Avant le terme de l’essai, le client peut à tout moment choisir sa formule et enregistrer son moyen de paiement, au moyen du lien qui lui est adressé par e-mail. Les jours d’essai restants lui sont alors conservés : aucun montant n’est prélevé le jour de ce choix, et le premier prélèvement intervient au terme de l’essai. Le client peut renoncer avant ce terme dans les conditions du présent article, sans qu’aucun montant ne soit dû ;
• À l’issue de la période d’essai, si aucune formule n’a été choisie et aucun moyen de paiement enregistré, l’abonnement est mis en pause : aucun paiement n’est prélevé et aucune reconduction automatique n’intervient. Le site web public du client, lorsque l’offre en comprend un, reste intégralement en ligne ; l’accès à l’espace d’administration est suspendu jusqu’à l’activation de l’abonnement ;
• Pendant une fenêtre de trente (30) jours à compter de la mise en pause, le client peut activer son abonnement en choisissant l’une des deux formules du présent article, via le lien d’activation qui lui est adressé par e-mail. Le paiement d’activation vaut date d’activation au sens du présent article ;
• À défaut d’activation à l’issue de cette fenêtre, l’abonnement est clôturé et l’accès au service prend fin, sans qu’aucun montant ne soit dû. Les données du client sont conservées pendant douze (12) mois à compter de la clôture, dans les conditions de l’annexe de sous-traitance (données à caractère personnel) ; pendant trente (30) jours à compter de la fin de l’abonnement, le client peut en demander la restitution en écrivant à contact@couvrappy.com;
• Pendant la période d’essai comme pendant la fenêtre d’activation, le client peut mettre fin au processus à tout moment, sans frais ni justification, en écrivant à contact@couvrappy.com: aucun montant n’est alors dû et aucun engagement ne prend effet.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.

COUVRAPPYse réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toute modification tarifaire sera communiquée au client avant son application.

Le paiement s’effectue par les moyens indiqués lors de la souscription (carte bancaire, prélèvement, etc.).

Formule mensuelle (sans engagement). Le paiement intervient mensuellement, à échéances successives. Tout mois entamé est considéré comme entièrement dû.

Formule annuelle (paiement en une fois, avec engagement). Le client s’acquitte en une seule opération de la totalité des douze (12) mois d’abonnement, au tarif préférentiel prévu à l’article 5. Ce paiement unique couvre l’intégralité de la période d’engagement et donne lieu à l’émission d’une facture unique récapitulant l’ensemble de la période, comportant les mentions légales obligatoires. La taxe sur la valeur ajoutée est exigible selon le régime applicable au prestataire.

Conditions de règlement. Sauf stipulation particulière, les sommes dues sont exigibles à la date de facturation. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, à des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Défaut de paiement. En cas de défaut de paiement, une mise en demeure est adressée au client. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours, l’accès au service peut être suspendu et/ou l’abonnement résilié de plein droit, sans préjudice des pénalités ci-dessus. En formule mensuelle sans engagement, la résiliation met fin aux échéances futures, qui cessent d’être dues (absence de déchéance du terme). En formule annuelle avec engagement, les sommes déjà réglées d’avance restent régies par l’article 8.2.

8.1 Formule mensuelle, sans engagement. Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification. La résiliation prend effet à compter du mois suivant. Le mois en cours est considéré comme consommé et non remboursable. L’accès au service est maintenu jusqu’à la fin de la période payée. Aucune mensualité future n’est due après la prise d’effet de la résiliation, et aucun remboursement partiel n’est effectué.

8.2 Formule annuelle, avec engagement de douze (12) mois. En souscrivant la formule annuelle avec paiement en une fois, le client s’engage fermement pour une durée de douze (12) mois calendaires à compter de la date d’activation (article 5). En conséquence :

• Les sommes réglées d’avance au titre de la période d’engagement ne sont pas remboursables, en tout ou partie, en cas de résiliation ou de cessation d’usage à l’initiative du client avant le terme des douze (12) mois ;
• Exceptions. Le non-remboursement ne s’applique pas : (i) en cas d’exercice d’un droit de rétractation légal, lorsqu’il est applicable ; (ii) en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ; (iii) en cas de non-délivrance ou d’indisponibilité durable du service imputable au prestataire ; (iv) dans tout autre cas où le remboursement est imposé par une disposition légale impérative ;
• Défaillance du prestataire. En cas de résiliation à l’initiative du prestataire (hors manquement du client au sens de l’article 14) ou d’indisponibilité durable du service qui lui est imputable, le client est remboursé au prorata temporis de la fraction prépayée correspondant à la période non exécutée ;
• Renouvellement et résiliation à échéance. À l’approche du terme, l’abonnement est reconduit automatiquement pour une nouvelle période, sauf résiliation par le client au plus tard un (1) mois avant l’échéance de la période en cours. Le client est informé de la date d’échéance, de la date limite de résiliation et du tarif de renouvellement en temps utile avant le début de ce délai de préavis. La résiliation notifiée dans ce délai prend effet au terme de la période en cours, sans reconduction ; l’accès au service est maintenu jusqu’à cette échéance ;
• La résiliation s’effectue depuis l’espace de gestion de l’abonnement (lien transmis par e-mail) ou en écrivant à contact@couvrappy.com.

8.3 Résiliation pour manquement. Les dispositions de l’article 14 (suspension et résiliation pour manquement) demeurent applicables aux deux formules.

Le client s’engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination
• Ne pas tenter d’altérer la sécurité ou l’intégrité du service
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
• Fournir des informations exactes lors de la souscription

COUVRAPPYs’engage à :

• Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du service
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Effectuer les maintenances nécessaires au bon fonctionnement du service

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.

La responsabilité de COUVRAPPYne pourra être engagée en cas :

• D’interruption temporaire liée à une maintenance
• De défaillance du réseau Internet du client
• De mauvaise utilisation du service
• De force majeure

En tout état de cause, la responsabilité financière est limitée au montant des sommes payées par le client sur les 12 derniers mois.

12.1 Données traitées par COUVRAPPYpour son propre compte. Les données personnelles que COUVRAPPYcollecte en tant que responsable du traitement (prospects, clients abonnés, souscription et facturation de l’abonnement) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur https://couvrappy.com.

Les informations relatives :

• aux finalités,
• à la base légale,
• aux destinataires,
• à la durée de conservation,
• aux droits des utilisateurs,

sont détaillées dans ladite politique et font partie intégrante du cadre contractuel.

12.2 Données que le client traite au moyen des services (sous-traitance). Lorsque le client utilise les services pour traiter des données personnelles qui lui sont propres (ses clients et prospects, son personnel, les visiteurs de son site), les rôles sont les suivants : le CLIENT est responsable du traitement, car il en détermine les finalités et les moyens ; COUVRAPPYest son SOUS-TRAITANT au sens de l’article 28 du RGPD, et n’agit que sur ses instructions documentées.

Les conditions de cette sous-traitance (objet, durée, nature et finalité des traitements, catégories de données et de personnes concernées, obligations et droits du responsable du traitement, ainsi que les engagements de COUVRAPPYen matière d’instructions, de confidentialité, de sécurité, de sous-traitance ultérieure, d’assistance, de sort des données en fin de contrat et d’audit) figurent dans l’annexe « Accord de sous-traitance » accessible sur https://couvrappy.com. Cette annexe fait partie intégrante des présentes CGV ; son acceptation est recueillie et tracée avec elles, et elle est versionnée indépendamment.

Il appartient au client, en sa qualité de responsable du traitement, d’informer les personnes concernées, de recueillir leur consentement lorsqu’il est requis, de tenir son propre registre au titre de l’article 30.1 du RGPD et de répondre aux demandes d’exercice de droits qui lui sont adressées.

Pour toute demande relative aux données personnelles : contact@couvrappy.com

Les services sont hébergés par :

OVH SAS

Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Site web : https://www.ovhcloud.com

En cas de violation grave des CGV, COUVRAPPYse réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service après notification, sans indemnité.

Tous les éléments du service (logiciels, interfaces, textes, logos, bases de données) sont la propriété exclusive de COUVRAPPY.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

COUVRAPPYse réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de COUVRAPPY.