Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles UNIFRANCEfournit à ses clients des services de location, d’hébergement et de mise à disposition de solutions logicielles en mode SaaS, accessibles via le site https://couvrappy.com.

Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le prestataire est :

UNIFRANCE

Adresse du siège : 60 rue François 1er, Paris, France

Email : contact@couvrappy.com

Téléphone : +33102030405

SIRET : 941 360 943

Les services proposés consistent notamment en :

• La mise à disposition de solutions logicielles accessibles en ligne (SaaS)
• L’hébergement des données et environnements applicatifs
• La maintenance technique et évolutive des services
• L’assistance liée à l’utilisation des services (selon l’offre souscrite)

Le contenu précis des services dépend de l’offre choisie par le client.

L’accès au service nécessite :

• Une connexion Internet
• Un navigateur compatible
• La création d’un compte utilisateur

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Les services sont proposés sous forme d’abonnements à durée annuelle, avec paiement périodique (mensuel ou annuel selon l’offre).

L’abonnement est reconduit automatiquement sauf résiliation par le client dans les conditions prévues à l’article 8.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire.

UNIFRANCEse réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toute modification tarifaire sera communiquée au client avant son application.

Le paiement s’effectue par les moyens indiqués lors de la souscription (carte bancaire, prélèvement, etc.).

Tout mois entamé est considéré comme entièrement dû.

En cas de défaut de paiement, UNIFRANCEse réserve le droit de suspendre l’accès au service après notification.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification.

Effet de la résiliation :

• La résiliation prend effet à compter du mois suivant
• Le mois en cours est considéré comme consommé et non remboursable
• L’accès au service est maintenu jusqu’à la fin de la période payée
• Aucun remboursement partiel n’est effectué.

Le client s’engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination
• Ne pas tenter d’altérer la sécurité ou l’intégrité du service
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
• Fournir des informations exactes lors de la souscription

UNIFRANCEs’engage à :

• Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du service
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données
• Effectuer les maintenances nécessaires au bon fonctionnement du service

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.

La responsabilité de UNIFRANCEne pourra être engagée en cas :

• D’interruption temporaire liée à une maintenance
• De défaillance du réseau Internet du client
• De mauvaise utilisation du service
• De force majeure

En tout état de cause, la responsabilité financière est limitée au montant des sommes payées par le client sur les 12 derniers mois.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur https://couvrappy.com.

Les informations relatives :

• aux finalités,
• à la base légale,
• aux destinataires,
• à la durée de conservation,
• aux droits des utilisateurs,

sont détaillées dans ladite politique et font partie intégrante du cadre contractuel.

Pour toute demande relative aux données personnelles : contact@couvrappy.com

Les services sont hébergés par :

OVH SAS

Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

Site web : https://www.ovhcloud.com

En cas de violation grave des CGV, UNIFRANCEse réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service après notification, sans indemnité.

Tous les éléments du service (logiciels, interfaces, textes, logos, bases de données) sont la propriété exclusive de UNIFRANCE.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

UNIFRANCEse réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de UNIFRANCE.