Sous-traitance en couverture : autoliquidation de TVA et responsabilités

Un couvreur facture 15 000 € HT de travaux à son client et confie 4 200 € de couverture à une autre entreprise. Le sous-traitant doit-il ajouter 20 % de TVA à sa facture ? Dans de nombreux chantiers de bâtiment, la réponse est non : c'est le mécanisme d'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP qui s'applique.

Cette règle est pourtant encore source d'erreurs. Certains artisans facturent de la TVA alors qu'ils ne devraient pas. D'autres inscrivent « autoliquidation » sur n'importe quelle facture entre professionnels. Et côté entreprise principale, il arrive que la facture du sous-traitant soit correctement établie mais que la TVA ne soit pas déclarée de la bonne manière.

Pour une entreprise de couverture, la question est particulièrement concrète : remplacement de tuiles, zinguerie, étanchéité, charpente, isolation ou rénovation peuvent être confiés en partie à un autre artisan. Il faut alors distinguer le client final, l'entreprise principale et le sous-traitant.

Voici comment fonctionne l'autoliquidation de TVA pour un couvreur en 2026, avec une facture de sous-traitance complète, des simulations chiffrées et les erreurs à éviter.

Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA dans le BTP ?

Dans le fonctionnement habituel de la TVA, une entreprise facture la taxe à son client, l'encaisse puis la reverse à l'administration fiscale.

Dans certaines opérations de sous-traitance du bâtiment, ce mécanisme est inversé.

Le sous-traitant facture sa prestation hors taxes sans collecter la TVA. Il indique sur sa facture que l'opération relève de l'autoliquidation. L'entreprise qui lui a confié les travaux, appelée donneur d'ordre ou entreprise preneuse, déclare elle-même la TVA correspondante.

Autrement dit :

• le sous-traitant réalise les travaux ;
• il émet une facture HT sans ajouter la TVA ;
• la facture porte la mention « Autoliquidation » ;
• l'entreprise principale paie au sous-traitant le montant HT ;
• l'entreprise principale autoliquide la TVA dans sa propre déclaration ;
• elle facture ensuite son propre client selon le régime de TVA applicable au chantier final.

Pour revoir la différence entre les taux applicables au client final, consultez notre guide sur la TVA des travaux de couverture : 5,5 %, 10 % ou 20 %.

Quels travaux de couverture sont concernés par l'autoliquidation ?

Le dispositif concerne les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA.

Dans le métier de couvreur, cela peut notamment concerner :

• la pose ou la réfection d'une couverture en tuiles ou en ardoises ;
• les travaux de zinguerie intégrés au bâtiment ;
• la réparation d'une toiture ;
• la réfection d'un faîtage ;
• la reprise d'une noue ou d'un solin ;
• certains travaux d'étanchéité ;
• des travaux de charpente liés au chantier immobilier ;
• certaines prestations d'isolation intégrées à la rénovation ;
• des travaux de démolition ou dépose entrant dans le chantier sous-traité.

Le BOFiP inclut dans le dispositif les travaux de construction, de rénovation, de réparation et de réfection comportant notamment la mise en œuvre de matériaux qui s'intègrent à l'immeuble.

Pour consulter directement la doctrine fiscale : consulter le BOFiP relatif à l'autoliquidation de TVA des travaux immobiliers sous-traités.

Exemple simple : un couvreur sous-traite une partie d'une rénovation

Une entreprise de couverture, que nous appellerons Couverture Martin, a signé avec un particulier un chantier de rénovation de toiture pour 15 000 € HT.

Elle décide de confier à une seconde entreprise, Zinc Durand, la reprise d'une partie de la couverture et de la zinguerie pour 4 200 € HT.

Couverture Martin reste l'entreprise contractuellement liée au propriétaire. Zinc Durand intervient pour le compte de Couverture Martin.

Dans cette configuration :

• le propriétaire est le maître d'ouvrage ;
• Couverture Martin est l'entreprise principale et le donneur d'ordre ;
• Zinc Durand est le sous-traitant.

Si les conditions du dispositif sont réunies, Zinc Durand ne facture pas 4 200 € + TVA à Couverture Martin. Il émet une facture de 4 200 € sans TVA facturée avec la mention « Autoliquidation ».

Exemple de facture d'un couvreur sous-traitant

Voici un exemple pédagogique de facture. Les coordonnées légales de l'entreprise, dates, numérotation et autres mentions obligatoires doivent naturellement être ajoutées au document réel.

Désignation	Quantité	Prix HT	Total HT
Installation et sécurisation de la zone d'intervention	1	400 €	400 €
Dépose et remplacement localisé d'éléments de couverture	1	1 700 €	1 700 €
Reprise de zinguerie et raccords	1	2 100 €	2 100 €

Total HT : 4 200 €

TVA facturée : 0 €

Net à payer : 4 200 €

Mention à faire apparaître sur la facture :

« Autoliquidation »

Il ne faut donc pas présenter la facture comme s'il s'agissait d'une prestation à « TVA 0 % ». La TVA existe : simplement, elle n'est pas collectée par le sous-traitant. C'est le donneur d'ordre qui devient redevable de cette taxe dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation.

Le sous-traitant doit-il indiquer un taux de TVA sur sa facture ?

La facture relevant de l'autoliquidation ne doit pas faire apparaître de TVA exigible facturée par le sous-traitant.

La mention « Autoliquidation » permet précisément d'expliquer pourquoi la facture ne comporte pas de TVA collectée.

Il faut donc éviter une présentation du type :

« 4 200 € HT + TVA 20 % = 5 040 € TTC »

si la prestation entre effectivement dans le dispositif d'autoliquidation.

La bonne logique est :

« Prestations : 4 200 € HT ; TVA due par le preneur ; Autoliquidation ; Net à payer : 4 200 €. »

Que doit faire l'entreprise principale avec la facture du sous-traitant ?

Recevoir une facture de 4 200 € portant la mention « Autoliquidation » ne signifie pas que l'entreprise principale peut simplement la comptabiliser comme une facture sans TVA et passer à autre chose.

Elle doit autoliquider la TVA correspondante.

Le montant HT des prestations concernées est porté sur la déclaration de TVA dans la catégorie prévue pour les autres opérations imposables. La TVA correspondante est calculée par l'entreprise principale.

Lorsque les conditions de déduction sont remplies, cette TVA peut également être déduite selon les règles de droit commun.

Quel taux utiliser pour autoliquider la TVA en 2026 ?

C'est ici qu'une évolution importante mérite l'attention des couvreurs.

Le sous-traitant ne facture toujours pas la TVA, mais l'entreprise principale doit déterminer le taux auquel la prestation sous-traitée aurait été imposable.

Si les travaux sous-traités remplissent effectivement les conditions permettant l'application d'un taux réduit, l'autoliquidation est réalisée avec ce taux.

En pratique, selon les prestations et les conditions du chantier, il peut donc être nécessaire de déterminer si l'opération relève :

• du taux normal de 20 % ;
• du taux intermédiaire de 10 % ;
• ou du taux réduit de 5,5 % pour certaines prestations de rénovation énergétique éligibles.

L'ancienne tolérance administrative permettant d'utiliser le taux normal pour certaines prestations sous-traitées éligibles à un taux réduit concernait les prestations réalisées avant le 1er janvier 2026.

Simulation 2026 : autoliquidation à 10 %

Reprenons notre facture de sous-traitance de 4 200 € HT.

Pour cette simulation, nous supposons que la prestation sous-traitée remplit les conditions permettant l'application du taux de TVA à 10 %.

Élément	Montant
Facture HT du sous-traitant	4 200 €
TVA facturée par le sous-traitant	0 €
Taux retenu pour l'autoliquidation	10 %
TVA autoliquidée par l'entreprise principale	420 €

Couverture Martin règle donc bien 4 200 € au sous-traitant.

Elle déclare parallèlement les 4 200 € de base imposable et calcule 420 € de TVA dans son mécanisme d'autoliquidation. Si son droit à déduction est intégralement ouvert, cette taxe est simultanément déductible dans les conditions de droit commun.

Et si les travaux relèvent du taux à 5,5 % ?

Le raisonnement est identique si la prestation sous-traitée constitue une prestation de rénovation énergétique remplissant effectivement les critères permettant le taux de 5,5 %.

Pour une base de 4 200 € HT :

Base HT	Taux d'autoliquidation simulé	TVA correspondante
4 200 €	5,5 %	231 €

Attention : le simple fait qu'un chantier comporte de l'isolation ne permet pas de conclure automatiquement que toute la sous-traitance est à 5,5 %. Les conditions du taux réduit doivent réellement être réunies.

L'entreprise principale facture-t-elle normalement le client final ?

Oui. L'autoliquidation concerne la relation entre le sous-traitant et l'entreprise qui lui confie les travaux.

Elle ne supprime pas la TVA de la facture adressée au client final.

Dans notre exemple, Couverture Martin facture son chantier au propriétaire selon le taux applicable à l'ensemble des prestations qu'elle lui fournit.

Supposons que le chantier de 15 000 € HT remplisse les conditions du taux de 10 % :

Facture au propriétaire	Montant
Total HT	15 000 €
TVA à 10 %	1 500 €
Total TTC	16 500 €

Le propriétaire voit donc une facture classique comprenant la TVA. Il n'a pas à gérer lui-même l'autoliquidation entre Couverture Martin et Zinc Durand.

Autoliquidation et marge : exemple d'un chantier de couverture

L'autoliquidation est une règle fiscale. Elle ne doit pas faire perdre de vue une autre question : la sous-traitance est-elle rentable pour l'entreprise principale ?

Prenons le même chantier vendu 15 000 € HT.

Poste	Montant
Chiffre d'affaires chantier HT	15 000 €
Sous-traitance	- 4 200 €
Matériaux achetés directement	- 3 200 €
Main-d'œuvre interne affectée au chantier	- 2 400 €
Échafaudage, transport et autres coûts directs	- 900 €
Marge avant frais généraux et autres charges	4 300 €

La marge représentée ici est volontairement simplifiée. Elle permet surtout de montrer que le coût du sous-traitant doit être intégré au chiffrage initial, et non découvert après la signature du devis.

Pour approfondir ce calcul, consultez notre article sur la rentabilité d'une entreprise de couverture, ses marges et ses charges.

Cas utilisateur : le couvreur facture de la TVA par habitude

Une petite entreprise intervient régulièrement pour un couvreur régional. Elle facture habituellement ses clients particuliers à 10 % sur certaines rénovations.

Pour un chantier sous-traité, elle reprend automatiquement son modèle de facture :

3 600 € HT + 360 € de TVA = 3 960 € TTC.

L'entreprise principale lui demande de corriger la facture.

Le problème vient d'une confusion fréquente : le taux applicable au client final et la manière de facturer une opération de sous-traitance sont deux sujets différents.

Lorsque l'autoliquidation s'applique, le sous-traitant doit émettre sa facture sans collecter la TVA et porter la mention prévue.

Cas utilisateur : deux couvreurs travaillent ensemble mais il n'y a aucun document

Deux artisans se connaissent depuis quinze ans. L'un appelle l'autre :

« J'ai besoin de toi trois jours sur une réfection. Tu me factures 1 800 € et on s'arrange comme d'habitude. »

Fiscalement et juridiquement, cette organisation mérite davantage de rigueur.

Le BOFiP précise que l'existence de la relation de sous-traitance peut être établie par un contrat mais aussi, en son absence, par un devis, un bon de commande signé ou un autre document démontrant l'accord des entreprises sur la réalisation des travaux sous-traités et leur prix.

Un simple échange oral rend beaucoup plus difficile la preuve du périmètre confié, du prix, des délais ou des responsabilités.

Faut-il obligatoirement signer un contrat de sous-traitance ?

Un contrat écrit constitue la solution la plus sécurisante, même si Service-Public indique que sa rédaction n'est pas systématiquement obligatoire.

Dans la pratique d'un chantier de toiture, il permet de préciser :

• la nature exacte des travaux confiés ;
• leur prix ;
• les délais d'intervention ;
• les fournitures comprises ou non ;
• les modalités de réception des prestations ;
• les conditions de paiement ;
• les responsabilités respectives ;
• les assurances demandées ;
• la gestion des travaux supplémentaires ;
• les pénalités ou conséquences d'un retard éventuel.

Cette organisation facilite aussi le chantier. Notre guide pour organiser un chantier toiture sans retard ni perte de marge revient sur la coordination des équipes et intervenants.

Le maître d'ouvrage doit-il connaître le sous-traitant ?

La sous-traitance n'est pas censée être une intervention totalement invisible juridiquement pour le maître d'ouvrage.

La loi relative à la sous-traitance prévoit que l'entrepreneur principal qui recourt à un sous-traitant doit notamment faire accepter celui-ci et faire agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage.

Le couvreur principal doit donc éviter une logique consistant simplement à faire intervenir une société supplémentaire sur le chantier sans formalisation.

Le détail des obligations varie notamment selon qu'il s'agit d'un marché privé ou public. Sur un chantier important ou une organisation inhabituelle, il est prudent de vérifier le montage contractuel avant le début des travaux.

Qui est responsable envers le client si le sous-traitant travaille mal ?

C'est une question essentielle pour l'entreprise principale.

Le fait d'avoir confié une partie du chantier à un sous-traitant ne permet pas simplement de répondre au propriétaire :

« Ce n'est pas moi, c'est mon sous-traitant. Voyez directement avec lui. »

L'entreprise principale reste responsable envers son client de l'exécution du marché qu'elle a conclu avec lui et peut être responsable des fautes commises par le sous-traitant dans les prestations confiées.

Elle pourra, selon la situation contractuelle et les responsabilités engagées, exercer ensuite un recours contre son sous-traitant.

D'où l'intérêt de vérifier avant le chantier les compétences, les assurances et le périmètre exact d'intervention de l'entreprise choisie.

Cas utilisateur : le sous-traitant découvre des voliges dégradées

Zinc Durand commence la dépose prévue sur 25 m² de toiture. Une fois les tuiles retirées, plusieurs voliges apparaissent très dégradées.

Le propriétaire est sur place et demande directement au sous-traitant :

« Changez-les pendant que vous y êtes. Vous me direz combien je vous dois. »

C'est précisément le genre de situation qui peut brouiller les relations contractuelles.

Le sous-traitant n'a pas été mandaté directement par le propriétaire pour cette prestation supplémentaire. La bonne pratique consiste à documenter la découverte, prévenir l'entreprise principale et faire valider le nouveau périmètre avant de poursuivre lorsque la situation le permet.

Pour ce type d'imprévu, consultez notre guide sur la manière de chiffrer et faire accepter les travaux supplémentaires en toiture.

L'achat de matériaux relève-t-il toujours de l'autoliquidation ?

Non. Il faut distinguer un véritable travail immobilier sous-traité de la simple fabrication ou fourniture d'un bien.

Le BOFiP précise notamment que lorsqu'une entreprise fait uniquement fabriquer par une autre société des matériaux ou ouvrages spécifiques destinés ensuite à l'immeuble, cette fabrication peut constituer une livraison de bien meuble et non une prestation de sous-traitance relevant du mécanisme.

Exemple :

• Cas A : le sous-traitant fournit et pose la zinguerie dans le cadre des travaux qui lui sont confiés : on raisonne sur une prestation de travaux immobiliers.
• Cas B : une entreprise fabrique uniquement des éléments métalliques sur mesure et les livre au couvreur qui se charge lui-même de les poser : la qualification peut être différente et l'autoliquidation ne doit pas être appliquée automatiquement.

Le mot « sous-traitant » utilisé entre deux entreprises ne suffit donc pas à définir le traitement fiscal de la facture.

La location d'une nacelle relève-t-elle de l'autoliquidation BTP ?

Pas simplement parce que la nacelle est utilisée sur un chantier.

Le BOFiP exclut notamment du dispositif les contrats de location d'engins et de matériels de chantier, y compris dans certaines situations où le montage et le démontage du matériel sont réalisés sur place.

Un couvreur qui loue un échafaudage, une nacelle ou un autre équipement ne doit donc pas qualifier automatiquement cette facture de sous-traitance immobilière.

Et les prestations d'un bureau d'études ?

Les prestations intellectuelles confiées à un bureau d'études, économiste de la construction ou société d'ingénierie sont également distinguées des travaux immobiliers visés par le dispositif.

Une étude de structure ou un calcul technique préalable au chantier ne devient donc pas une prestation en autoliquidation simplement parce qu'elle concerne une toiture.

L'autoliquidation fonctionne-t-elle en sous-traitance en cascade ?

Oui, le dispositif vise les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant quel que soit son rang dans une chaîne de sous-traitance, lorsque les conditions sont réunies.

Exemple :

• le propriétaire contracte avec Entreprise A ;
• Entreprise A sous-traite une partie de la couverture à Entreprise B ;
• Entreprise B sous-traite elle-même une partie des travaux immobiliers à Entreprise C.

Chaque relation doit être analysée correctement. La sous-traitance de second rang ne permet pas de revenir automatiquement à une facture classique avec TVA.

Que se passe-t-il si le sous-traitant est en franchise en base de TVA ?

C'est un cas particulier à ne pas confondre avec l'autoliquidation.

Service-Public précise que lorsque le sous-traitant relève de la franchise en base de TVA, l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA au titre de l'autoliquidation de cette opération.

Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement le même modèle de facture à tous les sous-traitants.

Le régime fiscal de l'entreprise qui intervient doit être identifié avant de préparer la facture.

Quels documents demander à un sous-traitant ?

La relation ne doit pas être gérée uniquement par une facture.

Selon le chantier et le montant du contrat, l'entreprise principale peut notamment devoir ou avoir intérêt à vérifier :

• l'identité et l'immatriculation de l'entreprise ;
• son assurance responsabilité civile professionnelle ;
• les assurances adaptées aux travaux confiés ;
• le périmètre d'activité déclaré ;
• le devis ou contrat de sous-traitance ;
• les conditions de paiement ;
• les attestations sociales nécessaires.

Pour les contrats d'au moins 5 000 €, Service-Public rappelle notamment l'obligation de vigilance du donneur d'ordre concernant l'attestation Urssaf, à renouveler selon les règles applicables pendant l'exécution du contrat.

Sous-traitance à 5 000 € ou plus : pourquoi l'attestation de vigilance est importante

Le donneur d'ordre a des obligations en matière de lutte contre le travail dissimulé.

Pour les contrats atteignant le seuil prévu par la réglementation, il doit notamment demander à son cocontractant une attestation de vigilance et renouveler ce contrôle périodiquement pendant l'exécution.

Cette obligation est distincte de la TVA.

Autrement dit, une facture portant parfaitement la mention « Autoliquidation » ne signifie pas pour autant que toutes les autres obligations liées à la sous-traitance ont été respectées.

Paiement direct du sous-traitant : la TVA change-t-elle ?

Dans certaines situations, notamment selon la nature du marché et le mécanisme de paiement prévu, le maître d'ouvrage peut verser directement au sous-traitant les sommes correspondant à sa prestation.

Le BOFiP précise que, lorsque l'autoliquidation s'applique, ces sommes versées directement au sous-traitant n'incluent pas la TVA qu'il n'est pas chargé de collecter.

L'entreprise principale reste parallèlement tenue de traiter correctement l'autoliquidation.

Ce cas est plus fréquent dans certaines organisations contractuelles et marchés publics ; il mérite une validation comptable précise lorsque l'entreprise n'y est pas habituée.

Comment gérer la sous-traitance dans la comptabilité du chantier ?

Pour analyser réellement la rentabilité, le couvreur doit pouvoir rattacher chaque facture de sous-traitant au chantier correspondant.

Imaginons deux situations :

	Chantier A	Chantier B
Vente HT	15 000 €	15 000 €
Matériaux	3 500 €	3 500 €
Sous-traitance	2 000 €	5 500 €
Autres coûts directs	2 500 €	2 500 €
Solde avant frais généraux	7 000 €	3 500 €

Le prix vendu au client est identique, mais le niveau de sous-traitance réduit fortement la marge disponible dans le second chantier.

Le recours à un sous-traitant peut être parfaitement pertinent pour absorber une pointe d'activité ou mobiliser une compétence spécifique, à condition que son coût ait été prévu dès le devis.

Faut-il appliquer une marge sur le prix du sous-traitant ?

La question est commerciale, pas fiscale.

Une entreprise principale ne revend pas nécessairement au client les prestations de son sous-traitant au prix exact où elle les achète.

Elle assume notamment :

• la prospection et la relation commerciale ;
• le diagnostic initial ;
• la préparation du chantier ;
• la coordination ;
• le suivi du sous-traitant ;
• la relation avec le maître d'ouvrage ;
• le risque de reprise ou de litige ;
• ses frais généraux.

Une prestation achetée 4 000 € à un sous-traitant ne doit donc pas nécessairement être revendue 4 000 € au client final.

Le taux de marge doit être calculé en fonction de l'organisation et des coûts réels de l'entreprise.

Les 8 erreurs fréquentes avec l'autoliquidation de TVA

• Facturer de la TVA par habitude alors que la prestation sous-traitée relève de l'autoliquidation.
• Écrire « TVA à 0 % » au lieu d'indiquer que la TVA est due par le preneur.
• Oublier la mention « Autoliquidation » sur la facture du sous-traitant.
• Ne pas déclarer l'opération côté entreprise principale parce que la facture reçue ne comporte aucune TVA.
• Appliquer automatiquement 20 % dans l'autoliquidation en 2026 alors que la prestation remplit les conditions d'un taux réduit.
• Appliquer l'autoliquidation à une simple fourniture de matériaux sans vérifier la nature réelle de l'opération.
• Confondre sous-traitance et location de matériel.
• Ne conserver aucun document décrivant les travaux confiés et leur prix.

Checklist avant d'accepter une facture de sous-traitant couvreur

• Identifier clairement les deux entreprises et le chantier.
• Vérifier qu'il s'agit réellement d'une relation de sous-traitance.
• Vérifier que la prestation constitue un travail immobilier entrant dans le dispositif.
• Contrôler le devis, bon de commande ou contrat correspondant.
• Vérifier l'absence de TVA facturée lorsqu'il y a autoliquidation.
• Contrôler la présence de la mention « Autoliquidation ».
• Identifier le taux à utiliser pour l'autoliquidation.
• Transmettre correctement les informations à la comptabilité.
• Rattacher la facture au chantier pour suivre sa rentabilité.
• Vérifier les obligations de vigilance et assurances applicables au sous-traitant.

Questions fréquentes sur l'autoliquidation de TVA des couvreurs

Un couvreur sous-traitant doit-il facturer la TVA ?

Lorsqu'il réalise des travaux immobiliers en sous-traitance pour une entreprise preneuse assujettie à la TVA et que les conditions du dispositif sont remplies, il ne facture pas la TVA. Sa facture doit porter la mention « Autoliquidation ».

Qui paie la TVA en cas de sous-traitance BTP ?

Dans le mécanisme d'autoliquidation, c'est l'entreprise preneuse, c'est-à-dire le donneur d'ordre, qui déclare la TVA correspondante. Le sous-traitant ne la collecte pas auprès de cette entreprise.

Le sous-traitant facture-t-il HT ou TTC ?

Il facture le montant de sa prestation sans ajouter de TVA exigible. Dans la pratique, le montant à payer correspond donc au montant HT de sa prestation, avec la mention « Autoliquidation » expliquant l'absence de TVA collectée.

Quelle mention inscrire sur la facture ?

La facture doit notamment comporter la mention « Autoliquidation » lorsque le dispositif s'applique.

L'autoliquidation s'applique-t-elle à la rénovation d'une toiture ?

Oui, une rénovation ou réparation immobilière sous-traitée peut entrer dans le dispositif lorsqu'elle répond aux conditions prévues. Le BOFiP vise notamment les travaux de construction, réfection, entretien et réparation.

L'autoliquidation s'applique-t-elle entre deux couvreurs ?

Elle peut s'appliquer lorsqu'un couvreur intervient réellement comme sous-traitant d'un autre pour exécuter des travaux immobiliers. Le simple fait que deux entreprises du bâtiment travaillent ensemble ne suffit toutefois pas : il faut examiner la relation contractuelle et la nature de la prestation.

Peut-on faire une facture d'autoliquidation à 10 % ?

Le sous-traitant ne facture pas lui-même les 10 %. En revanche, lorsque la prestation remplit les conditions du taux de 10 %, l'entreprise principale peut devoir autoliquider la TVA à ce taux selon les règles applicables en 2026.

Et pour une isolation de toiture à 5,5 % ?

Lorsque la prestation sous-traitée remplit réellement les critères permettant le taux réduit de 5,5 %, ce taux peut être celui retenu par le donneur d'ordre pour l'autoliquidation. L'éligibilité doit être vérifiée avant de retenir ce taux.

L'autoliquidation s'applique-t-elle à l'achat de tuiles seules ?

Pas automatiquement. Une simple livraison de biens doit être distinguée d'un travail immobilier réalisé en sous-traitance. La nature de l'opération est déterminante.

Une location de nacelle est-elle en autoliquidation ?

Le simple contrat de location d'un engin ou matériel de chantier est exclu du dispositif décrit par le BOFiP, même si le matériel est utilisé pour réaliser des travaux de toiture.

Le propriétaire doit-il payer directement le sous-traitant ?

Pas dans le fonctionnement courant d'un marché privé classique. Certains dispositifs permettent toutefois un paiement direct ou une délégation de paiement selon le contrat et la nature du marché. Ces situations doivent être traitées avec attention.

Que se passe-t-il si le sous-traitant est en franchise de TVA ?

Service-Public précise que lorsque le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA, l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA au titre de l'autoliquidation de cette opération. Ce cas doit donc être distingué de celui d'un sous-traitant normalement assujetti.

Quelle source officielle consulter sur l'autoliquidation BTP ?

Pour vérifier le principe et les démarches, Service-Public Entreprendre dispose d'une fiche spécifiquement consacrée au sujet : autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP.

Pour les règles fiscales détaillées, le BOFiP reste la documentation de référence, notamment pour déterminer le champ des travaux immobiliers, les opérations exclues et les obligations déclaratives.

Quel lien avec la facture électronique des couvreurs ?

La réforme de la facturation électronique rend encore plus importante la qualité des données saisies dès le devis et la facture, à commencer par les factures entre entreprises comme celle du sous-traitant : calendrier, formats et plateformes de la facture électronique obligatoire.

Une entreprise qui distingue correctement :

• client final ;
• donneur d'ordre ;
• sous-traitant ;
• TVA classique ;
• autoliquidation ;
• taux applicable ;
• montants HT ;

sera mieux préparée à automatiser ses échanges comptables.

Retrouvez également notre article pour préparer votre entreprise de couverture à la facture électronique obligatoire.

Comment CouvrAppy peut faciliter le suivi d'un chantier sous-traité ?

Un chantier avec sous-traitance comporte davantage d'informations qu'une intervention réalisée uniquement avec les salariés de l'entreprise : devis client, commande au sous-traitant, documents administratifs, planning, facture fournisseur, travaux supplémentaires et facture finale.

Pour conserver une marge correcte, le couvreur doit pouvoir retrouver rapidement le prix vendu au client et les coûts qui se rattachent réellement au chantier.

Avec CouvrAppy, l'entreprise peut structurer ses devis et factures, conserver un suivi cohérent du dossier client et limiter les ressaisies entre les différentes étapes du chantier.

Vous souhaitez mieux structurer vos devis, factures et suivis de chantier ? Demandez une démo de CouvrAppy.

À retenir : autoliquidation ne signifie pas absence de TVA

Pour un couvreur sous-traitant, la règle fondamentale est simple : lorsqu'un travail immobilier entre dans le dispositif d'autoliquidation, il ne collecte pas la TVA auprès de l'entreprise qui lui a confié les travaux. Il facture sa prestation sans TVA exigible et porte la mention « Autoliquidation ».

L'entreprise principale, elle, doit traiter cette opération dans sa déclaration de TVA et appliquer le taux correspondant à la prestation lorsque cela est nécessaire.

En 2026, il est particulièrement important de ne plus considérer automatiquement que toute autoliquidation de sous-traitance doit être calculée au taux normal de 20 %. Les taux réduits peuvent intervenir lorsque les prestations remplissent effectivement leurs conditions.

Enfin, la TVA n'est qu'une partie du sujet. Une sous-traitance correctement organisée suppose aussi de définir les travaux confiés, formaliser le prix, vérifier les obligations administratives, coordonner l'intervention et intégrer le coût du sous-traitant dans la marge du chantier.